Conditions générales de vente et d'utilisations

Application Statera by RBH — Dernière mise à jour : 1er juillet 2026

  1. Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles RBH SAS (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition des utilisateurs l'application mobile Statera (ci-après « l'Application ») et les services qui y sont associés.

L'Application Statera est éditée par RBH SAS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 euros, immatriculée au SIREN sous le numéro 987 928 249, dont le siège social est situé 1 rue de Vendres, 62440 Harnes, France.

L'utilisation de l'Application est conditionnée à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Toute utilisation de l'Application emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Les présentes CGU s'appliquent aux Utilisateurs domiciliés dans l'Union européenne. Pour les Utilisateurs résidant hors Union européenne, les présentes CGU s'appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit local.

  1. Article 2 – Définitions

Lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « RBH SAS » ou « l'Éditeur » : RBH SAS, SAS au capital de 5 000 €, SIREN 987 928 249, dont le siège social est situé 1 rue de Vendres, 62440 Harnes, France.

• « Application » : l'application mobile Statera, éditée par RBH SAS et disponible sur les systèmes d'exploitation iOS (App Store) et Android (Google Play).

• « Site » : le site internet accessible à l'adresse https://www.staterabyrbh.fr.

• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités et contenus proposés par l'Éditeur au sein de l'Application, qu'ils soient gratuits ou, à terme, payants.

• « Utilisateur » : toute personne physique majeure (au sens de la législation de son pays de résidence) qui accède à l'Application et l'utilise à des fins non professionnelles, après avoir accepté les présentes CGU.

• « Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur permettant l'accès aux Services après inscription.

• « Moteur adaptatif » : algorithme propriétaire de l'Éditeur générant et ajustant les plans alimentaires hebdomadaires en fonction du profil physiologique de chaque Utilisateur.

• « Curseurs » : les quatre paramètres propriétaires du Moteur adaptatif utilisés pour personnaliser chaque plan alimentaire.

• « Plan alimentaire » : programme de repas hebdomadaire personnalisé généré par le Moteur adaptatif à partir du profil de l'Utilisateur.

• « Phase bêta » : période d'accès gratuit et complet à l'Application, courant jusqu'au 31 janvier 2027 inclus.

• « Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

• « Store » : plateforme de téléchargement d'applications mobiles — App Store (Apple) ou Google Play (Google) — permettant l'accès et le téléchargement de l'Application.

  1. Article 3 – Présentation générale de l'Application

Statera est un outil de prévention santé et bien-être nutritionnel. L'Application génère des plans alimentaires hebdomadaires personnalisés à partir du profil physiologique de l'Utilisateur, ajustés de manière continue grâce au Moteur adaptatif propriétaire de l'Éditeur. L'Application ne procède à aucun comptage de calories.

Statera ne constitue pas un dispositif médical au sens du Règlement UE 2017/745. Elle ne fournit aucun diagnostic médical, aucune prescription et ne se substitue en aucun cas à l'avis d'un professionnel de santé qualifié. Les recommandations délivrées par l'Application s'inscrivent exclusivement dans un cadre de prévention et de bien-être.

  1. Article 4 – Accès à l'Application — Phase bêta et future version premium
  1. Article 4.1 – Phase bêta gratuite

Jusqu'au 31 janvier 2027 inclus, l'Application est accessible gratuitement et dans son intégralité à tout Utilisateur ayant créé un Compte. L'Éditeur se réserve le droit de prolonger cette Phase bêta sans préavis.

La Phase bêta vise à recueillir les retours des premiers utilisateurs afin d'améliorer le Moteur adaptatif, la base de données alimentaires et l'expérience générale de l'Application. L'Utilisateur est expressément informé du caractère en cours de validation du service et peut constater des anomalies, lesquelles seront traitées par l'Éditeur via le canal Discord dédié.

  1. Article 4.2 – Future version premium

À l'issue de la Phase bêta, l'Éditeur se réserve le droit d'introduire un modèle freemium : l'accès aux fonctionnalités de base demeurera gratuit pour tous les Utilisateurs, tandis que des fonctionnalités avancées pourront faire l'objet d'un abonnement payant.

Les Utilisateurs seront informés de toute évolution tarifaire par notification dans l'Application et/ou par e-mail, dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

  1. Article 5 – Inscription et Compte utilisateur
  1. Article 5.1 – Création du Compte

L'accès aux Services nécessite la création d'un Compte personnel par l'Utilisateur. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures. En s'inscrivant, l'Utilisateur garantit avoir l'âge légal requis dans son pays de résidence.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur est invité à renseigner les informations suivantes, nécessaires au fonctionnement du Moteur adaptatif :

• Adresse e-mail et mot de passe

• Informations d'identification et physiologiques (âge, sexe, poids, taille, mensurations, composition corporelle)

• Niveau d'activité physique et objectifs nutritionnels

• Préférences et contraintes alimentaires éventuelles

  1. Article 5.2 – Responsabilité liée au Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès aux Services via ses identifiants est présumé effectué par l'Utilisateur. Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai à l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@staterabyrbh.fr

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Des informations erronées ou incomplètes peuvent nuire à la pertinence des recommandations générées par le Moteur adaptatif.

  1. Article 6 – Description des Services
  1. Article 6.1 – Fonctionnalités disponibles en Phase bêta

Durant la Phase bêta, l'Utilisateur bénéficie de l'intégralité des fonctionnalités de l'Application, notamment :

• Génération d'un Plan alimentaire hebdomadaire personnalisé via le Moteur adaptatif

• Ajustement continu des Curseurs en fonction des retours hebdomadaires de l'Utilisateur

• Accès à la base de données alimentaires (incluant des données issues d'Open Food Facts)

• Suivi de la progression et historique des adaptations

• Accès à la communauté Discord dédiée pour remontée de bugs et suggestions

  1. Article 6.2 – Conditions d'utilisation des Services

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application et les Services conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et à ne pas :

• Tenter de contourner, désactiver ou interférer avec les mécanismes de sécurité de l'Application

• Accéder ou tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs

• Reproduire, copier, vendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie de l'Application sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur

• Effectuer des tests d'intrusion ou toute autre action susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de l'Application

• Diffuser des informations contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à la législation en vigueur

• Utiliser l'Application à des fins illicites ou à des fins autres que celles prévues aux présentes CGU

  1. Article 7 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de l'Application Statera — notamment l'algorithme et le Moteur adaptatif, les Curseurs, le code source, l'interface graphique, les visuels, les textes, la dénomination commerciale Statera et RBH SAS — est la propriété exclusive de RBH SAS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif de l'Application, pour la durée de son utilisation et dans le cadre strictement défini par les présentes CGU.

Les données alimentaires utilisées dans l'Application sont issues, en partie, de la base de données Open Food Facts, disponible sous licence Open Database License (ODbL) — https://fr.openfoodfacts.org

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou utilisation, totale ou partielle, des éléments de l'Application, à quelque fin que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

  1. Article 8 – Garanties
  1. Article 8.1 – Limitation des garanties

RBH SAS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité de l'Application. Toutefois, compte tenu du caractère en Phase bêta du service, l'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'anomalies. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'Application peut présenter des défauts susceptibles d'être corrigés au fil des mises à jour.

Les recommandations générées par le Moteur adaptatif sont fournies à titre indicatif, dans un cadre de prévention et de bien-être. Elles ne constituent pas des conseils médicaux. L'Éditeur ne garantit pas l'atteinte d'un résultat particulier (perte de poids, amélioration de la santé, etc.) et décline toute responsabilité à ce titre.

  1. Article 8.2 – Garanties légales

L'Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation, pour les services numériques fournis en contrepartie d'une rémunération, le cas échéant.

  1. Article 9 – Mises à jour

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer l'Application à tout moment (corrections de bugs, améliorations, nouvelles fonctionnalités). L'Utilisateur sera informé des mises à jour importantes via le Store ou par notification dans l'Application.

Certaines mises à jour peuvent être nécessaires au maintien de la conformité ou de la sécurité de l'Application. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié au refus de l'Utilisateur d'installer une mise à jour nécessaire.

  1. Article 10 – Données Personnelles

La collecte et le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs sont régis par la Politique de confidentialité de l'Application, disponible dans l'Application et sur le Site.

RBH SAS s'engage à traiter les Données Personnelles dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.

Pour toute question relative à la protection de vos Données Personnelles : contact@staterabyrbh.fr

  1. Article 11 – Responsabilité

L'Utilisateur accepte d'utiliser l'Application sous sa propre responsabilité et à ses propres risques. RBH SAS ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser l'Application, notamment en cas d'interruption temporaire du service pour maintenance.

RBH SAS décline toute responsabilité en cas de force majeure, de panne du réseau internet, de défaillance des terminaux de l'Utilisateur, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

L'Application ne constitue pas un dispositif médical. L'Éditeur décline toute responsabilité pour tout dommage lié à l'utilisation des recommandations nutritionnelles de l'Application en substitution d'un avis médical professionnel.

  1. Article 12 – Résiliation et suspension du Compte

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte depuis les paramètres de l'Application. La suppression du Compte entraîne la perte de l'ensemble des données associées, sauf obligations légales de conservation.

RBH SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU ou de comportement frauduleux.

  1. Article 13 – Contact et réclamation

Pour toute question, réclamation ou demande relative à l'Application, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :

• Par e-mail : contact@staterabyrbh.fr

• Via le Site : https://www.staterabyrbh.fr

• Via la communauté Discord de Statera

L'Éditeur s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

  1. Article 14 – Règlement des litiges

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité l'Éditeur afin de trouver une solution amiable. En l'absence de résolution amiable, l'Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

Pour tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.

  1. Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toutefois, si la législation du pays de résidence de l'Utilisateur prévoit des règles de protection des consommateurs plus avantageuses, celles-ci prévaudront sur les dispositions contraires des présentes CGU.

  1. Article 16 – Dispositions générales

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et leur portée.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification dans l'Application ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.